Amende de 3000€ pour Aesse Srls

Amende de € pour Aesse Srls

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Aesse Srls

Date de l'amende:

9/3/2023

Structure ou entité mise en cause :

Aesse Srls

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 3 000 euros à Aesse Srls. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données parce que le responsable du traitement avait effectué un appel publicitaire non sollicité. Le plaignant a déclaré qu'il n'avait jamais donné son consentement pour recevoir des communications publicitaires. En outre, le responsable du traitement n'a pas répondu de manière adéquate à sa demande d'informations sur l'origine de ses données.

Articles du RGPD concernés :

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