Dans quel cas avez-vous besoin d’un modèle d’autorisation de droit à l’image ?
La réponse est simple : à partir du moment où vous utilisez l’image d’une personne.
Il importe peu le format : photos de collaborateurs sur une plaquette ou d’événements avec des prospects partagées sur LinkedIn ou vidéos promotionnelles, les individus photographiés bénéficient d’un droit à l’image.
Par ailleurs, ce droit est renforcé par le RGPD, depuis son entrée en application en 2018, qui vient accorder des droits supplémentaires aux personnes concernées.
Dans ce guide, nous allons vous expliquer :
- les conséquences du droit à l’image ;
- la façon dont vous devez obtenir l’autorisation de récolter et de diffuser les images de vos collaborateurs, clients ou partenaires.
Droit à l’image
Les pratiques sont courantes. Vous diffusez sur vos réseaux sociaux une photo de votre client préféré. Vous présentez les membres de votre équipe sur votre page “à propos” de votre site internet. Mais avez-vous vraiment le droit de le faire ?
Définition
Le droit à l'image confère à chaque individu la possibilité de s'opposer à l'utilisation et à la diffusion de son image sans son consentement explicite.
En principe, il protège toute représentation physique identifiable d'une personne, qu'il s'agisse de sa photographie, d'une vidéo, d'un dessin ou encore d'une sculpture.
Portée du droit à l’image
Il donne la possibilité à la personne photographiée ou filmée d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image. Juridiquement, il a un droit exclusif et absolu sur son image.
Le droit à l'image s'applique partout, que ce soit dans un espace public ou privé. Ainsi, le simple fait de prendre des photos ou de filmer dans la rue ne dispense pas d'obtenir l'accord de la personne pour diffuser son image si cette dernière est identifiable.
Concrètement ? Vous devez obtenir l’autorisation écrite des intéressés.
Limites du droit à l’image
Le droit à l'image peut être restreint par le droit à l'information, la liberté d'expression, ainsi que la liberté artistique et culturelle à partir du moment où la diffusion préserve la dignité de la personne ou qu’elle n’est pas exploitée à des fins commerciales.
Il en est ainsi lorsque l’image concerne une personne de la vie publique dans l'exercice de ses fonctions ou de son activité professionnelle ou bien lorsqu’elle se porte sur un groupe de personnes sur un lieu public à condition que l’image ne se focalise pas sur un individu en particulier.
L’image au regard du RGPD
Peut-on dire que le droit à l’image bénéficie d’un régime juridique renforcé ? On peut répondre par l’affirmative puisque le RGPD confère des droits supplémentaires à la personne filmée ou photographiée.
Donnée personnelle
Une donnée à caractère personnel désigne toute information qui permet d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique.
L’image rentre dans cette définition. Elle est donc une donnée personnelle.
La CNIL rappelle également que le droit à l'image s'applique partout, y compris sur internet. Par exemple, si vous publiez une photo de vos collaborateurs sur un réseau social, vous devez donc obtenir leur accord.
Obligations RGPD
Concrètement, cela signifie que le traitement d’une image d’une personne identifiable est soumis au RGPD. Dans le cas qui nous intéresse, l’information, le consentement et l’exercice des droits sont autant d’obligations qui incombent au responsable de traitement.
Information
Toute personne concernée doit être informée de manière claire et transparente sur la finalité du traitement de son image.
Cela inclut les modalités d’utilisation, les destinataires des données et les droits dont elle dispose. Un manque d’information pourrait entraîner une violation du principe de transparence.
Consentement
L’exploitation d’une image nécessite le consentement explicite de la personne, sauf exceptions légales (liberté de la presse, droit à l’information).
Nous le répétons encore une fois : l’accord doit être recueilli par écrit en amont de la diffusion.
Ce consentement doit être libre, spécifique et documenté. Pour cela, les informations sur le sort de l’image doivent être détaillées : utilisation, support, objectif, durée, etc.
Pour les personnes qui monétisent leur image (mannequins, acteurs), il existe généralement un accord de principe permettant l’utilisation de leur image dans le cadre de leur activité professionnelle.
Exercice des droits
Les personnes concernées disposent de droits parmi lesquels :
- le droit d’accès : une personne peut demander si son image a été capturée ou enregistrée (par exemple, dans des vidéos de surveillance, des photos d'événements) ;
- le droit à l’effacement (droit à l’oubli) : il est possible de demander la suppression des images ;
- le droit d’opposition : une personne peut s’opposer à l’utilisation de son image dans certains cas, notamment à des fins commerciales ou promotionnelles
Le responsable de traitement doit être en mesure de répondre à ces demandes rapidement et efficacement, garantissant ainsi la conformité avec le RGPD.
Sanctions encourues en cas de non-respect du droit à l’image
Responsabilité civile
La victime peut engager une action en justice contre l'auteur de l'infraction pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi que le retrait de l'image litigieuse.
Responsabilité pénale
Photographier ou filmer l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement peut entraîner une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.
La publication sans l'accord de l'intéressé est également passible d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €.
Amendes de la CNIL
Le non-respect du RGPD peut donner lieu à des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Modèle droit à l’image
Nul besoin de recourir à un document compliqué. Afin de vous protéger, il convient de formaliser un accord simple dans lequel vous décrivez en toute transparence le traitement que vous allez accorder aux images collectées.
Les parties concernées
Cette section précise :
- l’identité du cédant (la personne dont l’image sera utilisée) ;
- l’identité du cessionnaire (l’organisation ou la personne qui utilisera l’image).
Classiquement, on y trouve les noms, prénoms et coordonnées des deux parties afin d’établir clairement qui est concerné par l’autorisation.
Objet de l’autorisation du droit à l’image
Cette partie donne toutes les informations essentielles :
- le contexte (lors d’un événement commercial ou la promotion de l’entreprise) ;
- la façon dont l’image sera utilisée : documents de communication physique ou numérique, édition numérique, articles de presse, internet, etc. ;
- la durée de cette autorisation ;
- la mention gratuite de ce droit.
Exemple de clause :
“Madame/Monsieur XXX consent à être photographié(e)/filmé(e) le (date), dans le cadre de (contexte).
Le droit d’exploitation comprend notamment :
- les supports : site, flyers, réseaux sociaux, communiqué de presse, etc. ;
-la possibilité de reproduire et de diffuser les images représentant Madame/Monsieur et d’exploiter également ces clichés, en partie ou en totalité, sous toute forme et sur tous supports, pour une durée de (nombre) mois/an(s), à titre gracieux.”
Attention ! Cette partie est essentielle pour garantir que l’utilisation est bien comprise et acceptée. Il s’agit d’une condition sine qua non pour que la personne puisse donner un consentement libre et éclairé conformément au RGPD.
Droits du Cédant
Afin de vous conformer au RGPD, indiquez ici :
- l’ensemble des droits dont dispose la personne : droit d’accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit d'opposition ;
- la procédure à suivre pour exercer ces droits, assurant ainsi la protection et le respect des données personnelles du cédant.
Engagement du Cessionnaire
Le cessionnaire s’engage à respecter les conditions définies dans l’autorisation :
- l’utilisation de l’image dans les conditions strictement définies ;
- la protection des droits du cédant : cesser l’utilisation de l’image en cas du retrait du consentement ou sa destruction en cas d’exercice du droit à l’effacement, etc. ;
- le respect de la vie privée de l’intéressé.
Signatures et date
Évidemment, pour que cette autorisation déploie ses effets, les parties devront dater et apposer leur signature.
Surtout en tant que responsable de traitement, vous devrez bien évidemment respecter tous vos engagements et prévoir un process de suppression des images une fois le délai prévu écoulé.
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