Contrôle RGPD de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIER par la CNIL en 2019

En 2019, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIER, dont l'activité est de type Régalien, a été contrôlé par la CNIL. Le contrôle RGPD a eu lieu dans la ville de LONS LE SAUNIER.

Type de contrôle RGPD

La CNIL a réalisé un contrôle à partir d'éléments fournis :
sur pièces

Quelle sanction RGPD ?

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