Contrôle RGPD de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIER par la CNIL en 2019
En 2019, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIER, dont l'activité est de type Régalien, a été contrôlé par la CNIL. Le contrôle RGPD a eu lieu dans la ville de LONS LE SAUNIER.
Type de contrôle RGPD
La CNIL a réalisé un contrôle à partir d'éléments fournis :