Contrôle RGPD de COURS D'APPEL DE VERSAILLES par la CNIL en 2019
En 2019, COURS D'APPEL DE VERSAILLES, dont l'activité est de type Régalien, a été contrôlé par la CNIL. Le contrôle RGPD a eu lieu dans la ville de VERSAILLES.
Type de contrôle RGPD
La CNIL a réalisé un contrôle à partir d'éléments fournis :