Contrôle RGPD de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT par la CNIL en 2019
En 2019, CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, dont l'activité est de type Régalien, a été contrôlé par la CNIL. Le contrôle RGPD a eu lieu dans la ville de PARIS.
Type de contrôle RGPD
La CNIL a réalisé un contrôle à partir d'éléments fournis :