Contrôle RGPD de COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES par la CNIL en 2018
En 2018, COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, dont l'activité est de type Collectivités territoriales, a été contrôlé par la CNIL. Le contrôle RGPD a eu lieu dans la ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Type de contrôle RGPD
La CNIL a réalisé un contrôle à partir d'éléments fournis :