Article 99 du RGPD
Entrée en vigueur et application

Chapitre 11 - Dispositions finales

Entrée en vigueur et application

Ce que dit l'Article 99 du RGPD

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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