Article 87 du RGPD
Traitement du numéro d'identification national

Chapitre 9 - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Traitement du numéro d'identification national

Contenu de l'article 2 - Notre analyse Exemple de sanctions

Ce que dit l'Article 87 du RGPD

Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.

Que doit-on comprendre de l'Article 87 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 87 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Les autres articles du chapitre :

Article 85 RGPD - Traitement et liberté d'expression et d'information

Article 86 RGPD - Traitement et accès du public aux documents officiels

Article 88 RGPD - Traitement de données dans le cadre des relations de travail

Article 89 RGPD - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Article 90 RGPD - Obligations de secret

Article 91 RGPD - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

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