Article 79 du RGPD
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

Chapitre 8 - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

Ce que dit l'Article 79 du RGPD

1.  Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

2.  Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Que doit-on comprendre de l'Article 79 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 79 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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