Amende de 40000€ pour Xfera Moviles Sa

Amende de 40 000€ pour Xfera Moviles Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Xfera Moviles Sa

Date de l'amende:

9/12/2020

Structure ou entité mise en cause :

Xfera Moviles Sa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à Xfera Móviles, SA en raison d'une base juridique insuffisante pour le traitement des données. La personne concernée déclare que deux connexions téléphoniques et Internet ont été enregistrées à son nom avec un compte de facturation. Cependant, la personne concernée n'avait jamais signé de contrat avec l'entreprise pour aucune de ces connexions. En fait, les contrats en question ont été conclus par des fraudeurs utilisant les données personnelles de la personne concernée. Néanmoins, les données personnelles ont été saisies dans les systèmes d'information de l'entreprise sans vérifier si les contrats avaient été légalement et effectivement conclus par la personne concernée, si elle avait donné son consentement à la collecte et au traitement ultérieur de ses données personnelles. ou s'il y avait une autre raison justifiant le traitement.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?