Xfera Moviles Sa
Date de l'amende:
9/12/2020
Structure ou entité mise en cause :
Xfera Moviles Sa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à Xfera Móviles, SA en raison d'une base juridique insuffisante pour le traitement des données. La personne concernée déclare que deux connexions téléphoniques et Internet ont été enregistrées à son nom avec un compte de facturation. Cependant, la personne concernée n'avait jamais signé de contrat avec l'entreprise pour aucune de ces connexions. En fait, les contrats en question ont été conclus par des fraudeurs utilisant les données personnelles de la personne concernée. Néanmoins, les données personnelles ont été saisies dans les systèmes d'information de l'entreprise sans vérifier si les contrats avaient été légalement et effectivement conclus par la personne concernée, si elle avait donné son consentement à la collecte et au traitement ultérieur de ses données personnelles. ou s'il y avait une autre raison justifiant le traitement.
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