Amende de 3600€ pour Xastre Do Peto, S.l.

Amende de € pour Xastre Do Peto, S.l.

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Xastre Do Peto, S.l.

Date de l'amende:

11/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Xastre Do Peto, S.l.

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende de 3 600 euros à XASTRE DO PETO, SL (restaurant). Une personne avait déposé une plainte auprès de l'APD en raison du fait que le responsable du traitement lui avait demandé de remplir un formulaire avec ses informations personnelles à des fins de traçage des contacts dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Cependant, au cours de son enquête, l'APD a constaté que la base juridique pour la collecte des informations de contact avait expiré entre-temps et que le responsable du traitement avait donc traité les données de manière illicite. L'APD a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni aux personnes concernées des informations suffisantes sur le traitement des données. L'APD a en outre déterminé que le responsable du traitement n'avait pas fourni aux personnes concernées un moyen simple de s'opposer au traitement des données personnelles.

Articles du RGPD concernés :

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