Vodafone España, Sau
Date de l'amende:
26/10/2021
Structure ou entité mise en cause :
Vodafone España, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende à Vodafone España, SAU en raison d'une base juridique insuffisante pour le traitement des données. La personne concernée avait déposé une plainte contre le responsable du traitement. La personne concernée a déclaré que des lignes téléphoniques étaient enregistrées à son nom pour lesquelles il y avait également des impayés. Cependant, la personne concernée n'avait jamais conclu de contrat avec l'entreprise pour aucune de ces lignes. Au contraire, les contrats en question ont été conclus par des fraudeurs utilisant les données personnelles de la personne concernée. Pourtant, les données personnelles ont été saisies dans les systèmes d'information de l'entreprise sans aucune vérification quant à la légalité des contrats et leur conclusion effective par la personne concernée. L'amende initiale de 80 000 EUR a été réduite à 64 000 EUR en raison d'un paiement volontaire.
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