Vodafone España, Sau
Date de l'amende:
23/11/2021
Structure ou entité mise en cause :
Vodafone España, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende à Vodafone España, SAU en raison d'une base juridique insuffisante pour le traitement des données. Une personne concernée avait déposé une plainte contre le responsable du traitement en raison du fait que les lignes téléphoniques étaient enregistrées à son nom, bien qu'elle n'ait jamais conclu de contrat avec l'entreprise pour aucune de ces lignes. Vodafone avait accidentellement attribué les données de la personne concernée aux contrats d'un autre client Vodafone, c'est pourquoi les contrats portaient son nom. Dans ce contexte, la DPA a considéré que le traitement des données de la personne concernée par Vodafone était illégal. L'amende initiale de 50 000 EUR a été réduite à 40 000 EUR en raison d'un paiement volontaire.
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