Amende de 40000€ pour Vodafone España, Sau

Amende de € pour Vodafone España, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Vodafone España, Sau

Date de l'amende:

19/10/2021

Structure ou entité mise en cause :

Vodafone España, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 40 000 EUR à Vodafone España. Un particulier avait déposé plainte auprès de la DPA contre Vodafone pour avoir débité son compte bancaire en mai 2020 d'une ligne téléphonique Vodafone dont le propriétaire n'était pas lui mais son ex-conjoint. Il s'est avéré que l'ex-partenaire du plaignant avait conclu un contrat avec Vodafone en son nom. Elle a déclaré qu'elle était autorisée à le faire, mais n'en a fourni aucune preuve. La DPA a constaté que Vodafone avait traité illégalement les données du plaignant. En effet, le respect du principe de licéité dans le traitement des données de tiers requiert que le responsable du traitement soit en mesure de prouver la licéité.

Articles du RGPD concernés :

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