Vodafone España, Sau
Date de l'amende:
14/9/2021
Structure ou entité mise en cause :
Vodafone España, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende à Vodafone España, SAU pour insuffisance de base légale pour le traitement des données. La personne concernée a déclaré que deux lignes téléphoniques étaient enregistrées à son nom, pour chacune desquelles des frais étaient facturés. Cependant, la personne concernée n'avait jamais conclu de contrat avec l'entreprise pour l'une ou l'autre de ces lignes. Au contraire, les contrats en question ont été conclus par des fraudeurs utilisant les données personnelles de la personne concernée. Néanmoins, les données personnelles ont été introduites dans les systèmes d'information de l'entreprise sans aucune vérification quant à la légalité et la réalité des contrats conclus par la personne concernée. Les contrats ont été conclus même s'ils n'étaient pas signés et les informations fournies par le fraudeur, telles que l'adresse ou la date de naissance, ne correspondaient pas à celles figurant sur la carte d'identité de la personne concernée. L'amende initiale de 50 000 EUR a été réduite à 40 000 EUR en raison d'un paiement volontaire.
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