Vodafone España, Sau
Date de l'amende:
1/1/2019
Structure ou entité mise en cause :
Vodafone España, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La société avait facturé un service Netflix qui n'avait pas été sollicité par le demandeur. Le demandeur pouvait prouver que le service avait été utilisé par un autre ménage qui aurait reçu le compte bancaire et le numéro de téléphone du demandeur de Vodafone. Étant donné que Vodafone n'a pas pu prouver que le demandeur avait consenti à la conclusion du contrat concernant les services Netflix, l'AEPD a infligé une amende de 40 000 euros.
Télécharger le document officiel de la décision