Amende de 30000€ pour Vodafone España, Sau

Amende de € pour Vodafone España, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Vodafone España, Sau

Date de l'amende:

15/11/2021

Structure ou entité mise en cause :

Vodafone España, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à Vodafone España SAU. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'AEPD contre le responsable du traitement. La personne concernée déclare avoir reçu des factures et des débits sur son compte bancaire pour le paiement de services Vodafone qu'elle n'avait pas elle-même réservés. La personne concernée a également déclaré qu'il avait été invité à payer pour ces services par la société de recouvrement de créances AISG Informes Comerciales, SL. Il s'est avéré que des fraudeurs avaient utilisé les données personnelles de la personne concernée pour conclure un contrat de service. Vodafone avait par la suite annulé le contrat pour les services réservés. Cependant, en raison d'une erreur système, les factures impayées n'avaient pas été annulées, c'est pourquoi elles avaient été transmises à l'agence de recouvrement. L'AEPD a déterminé que cette transmission était illégale en raison de l'inexistence d'un contrat valide. L'amende initiale de 50 000 EUR a été réduite à 30 000 EUR en raison du paiement volontaire et de l'aveu de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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