Vodafone Espagne, Sau
Date de l'amende:
17/5/2022
Structure ou entité mise en cause :
Vodafone Espagne, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à Vodafone España SAU. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'AEPD contre le responsable du traitement. La personne concernée se plaignait d'avoir reçu des factures alors qu'il n'existait plus de relation contractuelle entre elle et le responsable du traitement. Cependant, bien que la personne concernée se soit opposée à la poursuite de la réception des messages car il n'y avait plus de factures impayées et que le responsable du traitement l'ait confirmé, l'envoi a continué. L'AEPD a donc estimé que le responsable du traitement avait traité les données de la personne concernée sans base juridique valable. L'amende initiale de 70 000 euros a été réduite à 42 000 euros en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de culpabilité.
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