Vodafone Espagne, Sau
Date de l'amende:
28/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Vodafone Espagne, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende de 100,00 euros à Vodafone España, SAU pour traitement de données sans base juridique suffisante. Une personne concernée a déclaré qu'une ligne prépayée pour laquelle des frais ont été facturés avait été enregistrée à son nom. Cependant, la personne concernée n'avait jamais conclu de contrat avec l'entreprise pour cette ligne. Le contrat en question a plutôt été conclu par des fraudeurs utilisant les données personnelles de la personne concernée. Néanmoins, les données personnelles ont été saisies dans les systèmes d'information de l'entreprise sans aucune vérification quant à la légalité et à la réalité du contrat conclu par la personne concernée.
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