Amende de 20000€ pour Ville De Kópavogur

Amende de € pour Ville De Kópavogur

Autorité islandaise de protection des données (« Persónuvernd »)

Ville De Kópavogur

Date de l'amende:

6/12/2023

Structure ou entité mise en cause :

Ville De Kópavogur

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité islandaise de protection des données a infligé une amende de 20 000 euros à la ville de Kópavogur. La ville avait utilisé le système Google Education sans se conformer suffisamment aux réglementations en matière de protection des données. En particulier, la ville n'a pas rempli ses obligations lors du choix de Google comme sous-traitant et l'accord de traitement avec Google n'était pas conforme aux exigences de protection des données. En outre, la ville n'a pas veillé à ce que les données des élèves ne soient pas traitées à d'autres fins que celles spécifiées par la ville. En outre, la période de conservation n'a pas été jugée appropriée mais plutôt trop longue. Lors de l'imposition de l'amende, une attention particulière a été accordée à la protection des données sensibles des enfants. Bien qu'aucun dommage démontrable ne se soit produit, il a été critiqué que la ville n'ait pas suffisamment assuré le transfert sécurisé des données vers les États-Unis dans le passé. Cependant, la ville a coopéré de manière transparente avec l'autorité de protection des données et a révisé ses pratiques de protection des données.

Articles du RGPD concernés :

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