Ville De Kerepes
Date de l'amende:
1/10/2019
Structure ou entité mise en cause :
Ville De Kerepes
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La ville a fondé sa pratique de vidéosurveillance sur ses intérêts légitimes (art. 6 (1) f RGPD). Cependant, selon l'art. 6, paragraphe 1, alinéa 2, cette base juridique ne s'applique pas aux traitements effectués par les autorités publiques dans l'exercice de leurs missions. Le traitement ne pouvait pas être basé sur une autre base légale.
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