Amende de 3000€ pour Universidad A Distancia De Madrid, Sa

Amende de 3 000€ pour Universidad A Distancia De Madrid, Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Universidad A Distancia De Madrid, Sa

Date de l'amende:

29/7/2021

Structure ou entité mise en cause :

Universidad A Distancia De Madrid, Sa

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende à UNIVERSIDAD A DISTANCIA DE MADRID, SA. Une personne concernée avait déposé une plainte contre l'université d'enseignement à distance. Il a déclaré avoir demandé au responsable du traitement de supprimer toutes ses données et d'interdire leur traitement à quelque fin que ce soit. Il a reçu une confirmation que ses données avaient été complètement supprimées. Néanmoins, la personne concernée a par la suite reçu de la publicité du responsable du traitement par e-mail. L'AEPD a alors infligé une amende de 5 000 euros, qui a été ramenée à 3 000 euros en raison d'une reconnaissance de culpabilité et d'un paiement immédiat.

Articles du RGPD concernés :

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