Amende de 6000€ pour Union De Officiels De La Guardia Civil Profesional

Amende de € pour Union De Officiels De La Guardia Civil Profesional

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Union De Officiels De La Guardia Civil Profesional

Date de l'amende:

9/10/2022

Structure ou entité mise en cause :

Union De Officiels De La Guardia Civil Profesional

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 6 000 euros à l'association UNION DE OFFICIALES DE LA GUARDIA CIVIL PROFESIONAL. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données parce que le responsable du traitement l'avait contactée sans qu'elle soit membre de l'association ou qu'elle ait donné son accord pour être contactée.

Articles du RGPD concernés :

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