Amende de 8575€ pour Tribunal Régional Des Environs De Budapest

Amende de 8 575€ pour Tribunal Régional Des Environs De Budapest

Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)

Tribunal Régional Des Environs De Budapest

Date de l'amende:

17/7/2019

Structure ou entité mise en cause :

Tribunal Régional Des Environs De Budapest

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Le président du tribunal régional des environs de Budapest a organisé une réunion pour les fonctionnaires du tribunal, au cours de laquelle il a déclaré qu'il avait démissionné de l'Association hongroise des juges et a demandé aux fonctionnaires actuels du tribunal de persuader leurs collègues de le faire également. Le président a également présenté une liste des membres de l'Association dans le comté de Pest, qui comprenait également des informations sur le montant des cotisations prélevées sur le salaire des juges. La liste se composait de données recueillies à partir des registres de paie des juges. NAIH a déterminé que le tribunal régional des environs de Budapest ne peut traiter ces données qu'à des fins de déduction et de gestion de la paie. NAIH a également déterminé que le tribunal régional des Environs de Budapest n'avait pas de base légale pour le traitement des données, lorsqu'il donnait accès aux données des employés concernant leur appartenance à une association, à d'autres personnes.

Articles du RGPD concernés :

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