Tribunal Régional Des Environs De Budapest
Date de l'amende:
17/7/2019
Structure ou entité mise en cause :
Tribunal Régional Des Environs De Budapest
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Le président du tribunal régional des environs de Budapest a organisé une réunion pour les fonctionnaires du tribunal, au cours de laquelle il a déclaré qu'il avait démissionné de l'Association hongroise des juges et a demandé aux fonctionnaires actuels du tribunal de persuader leurs collègues de le faire également. Le président a également présenté une liste des membres de l'Association dans le comté de Pest, qui comprenait également des informations sur le montant des cotisations prélevées sur le salaire des juges. La liste se composait de données recueillies à partir des registres de paie des juges. NAIH a déterminé que le tribunal régional des environs de Budapest ne peut traiter ces données qu'à des fins de déduction et de gestion de la paie. NAIH a également déterminé que le tribunal régional des Environs de Budapest n'avait pas de base légale pour le traitement des données, lorsqu'il donnait accès aux données des employés concernant leur appartenance à une association, à d'autres personnes.
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