Tribunal De District De Cracovie
Date de l'amende:
19/12/2023
Structure ou entité mise en cause :
Tribunal De District De Cracovie
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations de notification des violations de données
Détail des faits
L'APD polonaise a infligé une amende de 2 300 euros au tribunal de district de Cracovie pour ne pas avoir signalé une violation de données à l'APD et aux personnes concernées en temps utile.
Télécharger le document officiel de la décision