Amende de 2300€ pour Tribunal De District De Cracovie

Amende de € pour Tribunal De District De Cracovie

Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)

Tribunal De District De Cracovie

Date de l'amende:

19/12/2023

Structure ou entité mise en cause :

Tribunal De District De Cracovie

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations de notification des violations de données

Détail des faits

L'APD polonaise a infligé une amende de 2 300 euros au tribunal de district de Cracovie pour ne pas avoir signalé une violation de données à l'APD et aux personnes concernées en temps utile.

Articles du RGPD concernés :

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