Travailleur De La Santé
Date de l'amende:
17/8/2020
Structure ou entité mise en cause :
Travailleur De La Santé
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Accès aux données personnelles d'une base de données de santé pour des activités de recherche privées.
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