Tracteur D'aigues Teia, Sl
Date de l'amende:
13/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Tracteur D'aigues Teia, Sl
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
Détail des faits
L'APD espagnole a imposé une amende de 1 000 euros à TRACTAMENT D'AIGUES TEIA, SL pour non-respect d'une ordonnance émise par l'APD.
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