Tim Spa
Date de l'amende:
11/11/2021
Structure ou entité mise en cause :
Tim Spa
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
Détail des faits
La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 150 000 euros à l'opérateur mobile TIM SpA pour avoir refusé à une personne concernée l'accès à ses données téléphoniques nécessaires pour se défendre dans une affaire pénale. Étant donné que la personne concernée n'a reçu aucune réponse à ses demandes répétées à l'entreprise, il s'est tourné vers la DPA pour obtenir les données à temps pour l'audience dans la procédure pénale.
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