Amende de 3000€ pour Tensa Art Design Srl

Amende de € pour Tensa Art Design Srl

Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)

Tensa Art Design Srl

Date de l'amende:

4/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Tensa Art Design Srl

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'autorité roumaine de protection des données a infligé une amende de 3 000 euros à Tensa Art Design SRL. Une personne avait déposé une plainte pour avoir reçu des messages promotionnels alors qu'elle avait formulé une objection à la réception de messages promotionnels et au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing. L'autorité roumaine de protection des données a considéré qu'il s'agissait d'une violation de l'article 21 (3) du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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