Telefonica De España, Sau
Date de l'amende:
21/5/2021
Structure ou entité mise en cause :
Telefonica De España, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 75 000 euros à Telefonica de España, SAU. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'AEPD contre l'entreprise de télécommunications. Le responsable du traitement avait réservé un service pour la personne concernée sans que celle-ci n'ait conclu de contrat pour celle-ci. Après que la personne concernée n'ait donc effectué aucun paiement pour ce service, le service a été annulé la même année et une agence de recouvrement a été chargée de recouvrer les créances prétendument impayées. L'AEPD a déterminé que ni le traitement des données pour la réservation du service ni le transfert des données personnelles de la personne concernée à l'agence de collecte n'avaient eu lieu légalement. L'amende initiale de 75 000 EUR a été réduite à 45 000 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de dette.
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