Amende de 360€ pour Tecno Motor La Muela, Sll

Amende de € pour Tecno Motor La Muela, Sll

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Tecno Motor La Muela, Sll

Date de l'amende:

20/1/2023

Structure ou entité mise en cause :

Tecno Motor La Muela, Sll

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende à TECNO MOTOR LA MUELA, SLL. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également l'espace public. L'autorité espagnole de protection des données a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'avait pas correctement informé de la vidéosurveillance et avait ainsi violé son devoir d'information en vertu de l'art. 13 du RGPD. L'amende initiale de 600 euros a été réduite à 360 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

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