Suministrador Ibérico De Energía, Sl
Date de l'amende:
27/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Suministrador Ibérico De Energía, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 50 000 euros à SUMINISTRADOR IBÉRICO DE ENERGÍA, SL. Un client avait déposé une plainte auprès de l'APD en raison du fait que le responsable du traitement avait conclu un contrat sans obtenir son consentement préalable.
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