Suministrador Ibérico De Energía, Sl
Date de l'amende:
29/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Suministrador Ibérico De Energía, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à SUMINISTRADOR IBÉRICO DE ENERGÍA, SL. Un client avait déposé une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données parce que le responsable du traitement avait procédé à un changement de fournisseur d'électricité et de gaz sans obtenir son consentement préalable. L'amende initiale de 30 000 euros a été réduite à 24 000 euros en raison d'un paiement volontaire.
Télécharger le document officiel de la décision