Amende de 24000€ pour Suministrador Ibérico De Energía, Sl

Amende de € pour Suministrador Ibérico De Energía, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Suministrador Ibérico De Energía, Sl

Date de l'amende:

29/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Suministrador Ibérico De Energía, Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à SUMINISTRADOR IBÉRICO DE ENERGÍA, SL. Un client avait déposé une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données parce que le responsable du traitement avait procédé à un changement de fournisseur d'électricité et de gaz sans obtenir son consentement préalable. L'amende initiale de 30 000 euros a été réduite à 24 000 euros en raison d'un paiement volontaire.

Articles du RGPD concernés :

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