Amende de 239000€ pour Spa Ama

Amende de € pour Spa Ama

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Spa Ama

Date de l'amende:

27/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Spa Ama

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 239 000 euros à Ama Spa, une société qui gère certains cimetières de Rome. La ville de Rome avait fourni à Ama des données sur des femmes qui avaient avorté, qui incluaient ensuite les données sur des panneaux placés sur les tombes des fœtus. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que la divulgation des données personnelles des femmes était illégale, car la loi concernée ne prévoit que la fourniture des données des personnes décédées.

Articles du RGPD concernés :

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