L’APD du Land de Bade-Wurtemberg a infligé une amende de 50 000 euros à une société de promotion immobilière. L’entreprise avait envoyé une lettre à un propriétaire foncier dans laquelle elle faisait une offre d’achat pour son bien immobilier. La lettre ne contenait aucune information sur l’origine des données. Même après que le propriétaire a demandé à l’entreprise où les données avaient été obtenues, l’entreprise n’a pas répondu. Au cours de son enquête, l’APD a découvert qu’un géomètre avait fait usage de son pouvoir pour consulter le registre foncier électronique et, dans deux cas, avait identifié plusieurs centaines de propriétaires fonciers à leur insu. L’expert avait ensuite transmis les informations pertinentes à l’entreprise, qui a contacté les propriétaires fonciers. L’APD a estimé qu’il s’agissait d’une part d’une violation de l’art. 6 (1) du RGPD et d’autre part d’une violation de l’art. 14 du RGPD en raison du manque d’informations sur l’origine des données.