Amende de 15000€ pour Société De Paris

Amende de € pour Société De Paris

Autorité croate de protection des données (azop)

Société De Paris

Date de l'amende:

22/4/2024

Structure ou entité mise en cause :

Société De Paris

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Français L'autorité croate de protection des données (AZOP) a infligé une amende de 15 000 EUR à un responsable du traitement des données opérant dans le secteur des jeux de hasard et des paris. Le responsable du traitement des données a collecté et traité des données personnelles de personnes concernées par le biais de cookies sans leur donner la possibilité de donner ou de retirer leur consentement à un tel traitement de manière éclairée et volontaire, en violation de l'art. 6 (1) a) du RGPD et de l'art. 7 du RGPD. Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le consentement et sert à des fins multiples, le mécanisme de consentement, tel que la bannière de cookie, doit être clairement distinctif, facilement accessible et utiliser un langage clair et simple à comprendre. Cependant, dans ce cas précis, le responsable du traitement des données n'a pas séparé la bannière de cookie, empêchant les personnes concernées de donner un consentement clair à différentes fins telles que le marketing ou l'analyse. En outre, un examen de la politique de confidentialité du responsable du traitement des données a révélé des lacunes. Ce document manquait d'informations concernant la base juridique du traitement des données, les types de cookies utilisés, la finalité de chaque cookie et la durée de stockage des cookies. Par conséquent, les personnes concernées n'ont pas été correctement informées du traitement de leurs données personnelles, en violation de l'art. 13 (1) et (2) du RGPD. Ce manque d’information des personnes concernées sur le traitement des cookies a violé le principe de transparence, privant les visiteurs du site Web d’informations cruciales sur la manière dont leurs données ont été traitées.

Articles du RGPD concernés :

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