Société
Date de l'amende:
12/11/2021
Structure ou entité mise en cause :
Société
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
Utilisation d'une caméra de vidéosurveillance sans informations appropriées.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
