Amende de 5000€ pour Societatea Energetică Electrica Sa

Amende de € pour Societatea Energetică Electrica Sa

Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)

Societatea Energetică Electrica Sa

Date de l'amende:

15/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Societatea Energetică Electrica Sa

Quelle est la base légale ?

Accord de traitement de données insuffisant

Détail des faits

L'APD roumaine a infligé une amende de 5 000 EUR à Societatea Energetică Electrica SA pour violation de l'art. 28 (3) a) du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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