Amende de 90000€ pour Sociedad Vascongada De Publicaciones, Sa

Amende de € pour Sociedad Vascongada De Publicaciones, Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Sociedad Vascongada De Publicaciones, Sa

Date de l'amende:

22/6/2023

Structure ou entité mise en cause :

Sociedad Vascongada De Publicaciones, Sa

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende à Sociedad Vascongada de Publicaciones, SA. Le responsable du traitement avait publié sur son site d'information une vidéo contenant une feuille de calcul Excel contenant les données personnelles (nom et prénom) de 56 femmes identifiées comme victimes de violences sexistes. Au cours de son enquête, l'APD a déterminé que le droit à la vie privée de la victime de viol l'emportait sur la liberté d'information du responsable du traitement. Pour cette raison, l'APD a estimé que le responsable du traitement avait violé le principe de minimisation des données. L'amende initiale de 150 000 euros a été réduite à 90 000 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

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