Amende de 2000€ pour Sindicato Intersectorial Trabajadores/as Provincia De Alicante

Amende de € pour Sindicato Intersectorial Trabajadores/as Provincia De Alicante

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Sindicato Intersectorial Trabajadores/as Provincia De Alicante

Date de l'amende:

30/8/2022

Structure ou entité mise en cause :

Sindicato Intersectorial Trabajadores/as Provincia De Alicante

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (DPA) a infligé une amende de 2 000 euros au syndicat Sindicato Intersectorial Trabajadores/as Provincia de Alicante. Le syndicat a publié les procès-verbaux d'un comité d'entreprise sur son tableau d'affichage et dans un groupe WhatsApp. En conséquence, les signatures manuscrites de tous les représentants syndicaux au sein du comité d'entreprise ont été publiées.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?