Sfam España General Sl
Date de l'amende:
22/12/2021
Structure ou entité mise en cause :
Sfam España General Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 5 000 euros à Sfam España General sl. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de la DPA contre le responsable du traitement pour lui avoir facturé plusieurs services qu'elle n'avait pas commandés.
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