Servicio De Alojamientos Responsables, Sl
Date de l'amende:
2/12/2020
Structure ou entité mise en cause :
Servicio De Alojamientos Responsables, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende d'un montant de 6000 EUR au responsable du traitement pour conclusion non autorisée d'un contrat au nom de la personne concernée sans son consentement. La personne concernée n'a appris cela que lorsqu'une plainte pour rupture de contrat a été déposée contre elle. L'AEPD a décidé que, par cet acte, le responsable du traitement traitait illégalement les données personnelles de la personne concernée.
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