Services En Ligne
Date de l'amende:
26/8/2019
Structure ou entité mise en cause :
Services En Ligne
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Un commerçant qui fournit des services dans une boutique en ligne a enfreint le `` droit à l'oubli '' conformément à l'art. 17 RGPD lorsqu'il a été invité à plusieurs reprises par une personne concernée à supprimer toutes ses données personnelles, notamment son numéro de téléphone portable, que le commerçant avait reçu dans le cadre d'une commande. Néanmoins, le commerçant a envoyé à plusieurs reprises des messages publicitaires par SMS au numéro de téléphone mobile des personnes concernées.
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