Amende de 7000€ pour Services En Ligne

Amende de € pour Services En Ligne

Inspection de l'état des données (DSI)

Services En Ligne

Date de l'amende:

26/8/2019

Structure ou entité mise en cause :

Services En Ligne

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

Un commerçant qui fournit des services dans une boutique en ligne a enfreint le `` droit à l'oubli '' conformément à l'art. 17 RGPD lorsqu'il a été invité à plusieurs reprises par une personne concernée à supprimer toutes ses données personnelles, notamment son numéro de téléphone portable, que le commerçant avait reçu dans le cadre d'une commande. Néanmoins, le commerçant a envoyé à plusieurs reprises des messages publicitaires par SMS au numéro de téléphone mobile des personnes concernées.

Articles du RGPD concernés :

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