Services En Ligne
Date de l'amende:
15/12/2020
Structure ou entité mise en cause :
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Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à l'exploitant de la boutique en ligne banderacatalana.cat. 10 000 EUR pour une violation de l'art. 13 RGPD. L'exploitant a déclaré sur son site Web les avis de confidentialité qu'un âge minimum de 13 ans ou une capacité juridique suffisante était requis pour s'abonner à la newsletter. Il a également été indiqué que le fait de remplir le formulaire d'inscription à la newsletter serait considéré comme un consentement au traitement des données à caractère personnel. Cela constitue une violation du RGPD, conformément à l'art. 8 RGPD, le traitement des données personnelles des moins de 16 ans nécessite le consentement du titulaire de la responsabilité parentale sur l'enfant.
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