Amende de 150000€ pour Services De Cartes Internationales Bv

Amende de € pour Services De Cartes Internationales Bv

Autorité de contrôle néerlandaise pour la protection des données (AP)

Services De Cartes Internationales Bv

Date de l'amende:

15/1/2024

Structure ou entité mise en cause :

Services De Cartes Internationales Bv

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

L'autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 150 000 euros à International Card Services BV (ICS). ICS n'a pas procédé à une analyse d'impact relative à la protection des données avant de commencer l'identification numérique des clients aux Pays-Bas en 2019. Le contrôle d'identité a porté sur environ 1,5 million de personnes et impliquait des données personnelles sensibles telles que des photos des personnes concernées.

Articles du RGPD concernés :

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