Amende de 2000€ pour Sc Tensa Art Design Sa.

Amende de € pour Sc Tensa Art Design Sa.

Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)

Sc Tensa Art Design Sa.

Date de l'amende:

22/4/2024

Structure ou entité mise en cause :

Sc Tensa Art Design Sa.

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité roumaine de protection des données a infligé une amende de 2 000 euros à SC Tensa Art Design SA. Le responsable du traitement avait traité les données personnelles d'une personne concernée à des fins de marketing sans le consentement de cette dernière.

Articles du RGPD concernés :

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