Sanitas, Sa De Assurances
Date de l'amende:
6/2/2024
Structure ou entité mise en cause :
Sanitas, Sa De Assurances
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à SANITAS, SA DE SEGUROS. Un client avait déposé une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données parce que le responsable du traitement avait conclu un contrat sans obtenir son consentement. L'amende initiale de 200 000 euros a été réduite à 160 000 euros en raison d'un paiement volontaire.
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