Restaurant
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Restaurant
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Afin d'identifier un client qui n'avait pas payé, plusieurs clients ont été contactés par des employés d'un restaurant. À cette fin, les numéros de téléphone fournis par les clients dans le cadre du traçage des contacts Covid ont été utilisés. Étant donné que les clients avaient fourni leurs données uniquement à des fins de contrôle des infections, l'APD a considéré que la prise de contact dans le but d'identifier le client constituait une violation du principe de limitation de la finalité (art. 5 (1) b) RGPD).
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