Représentant Commercial Du Fournisseur De Services De Télécommunication
Date de l'amende:
3/9/2019
Structure ou entité mise en cause :
Représentant Commercial Du Fournisseur De Services De Télécommunication
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La sanction pécuniaire de 11 760 EUR a été infligée au représentant commercial du fournisseur de services de télécommunications pour traitement illicite des données à caractère personnel d'une personne concernée. Les données personnelles de la personne concernée ont été traitées illégalement pour la conclusion d'un contrat de services mobiles et de contrats de location.
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