Amende de 100000€ pour Région Du Latium

Amende de € pour Région Du Latium

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Région Du Latium

Date de l'amende:

1/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Région Du Latium

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 100 000 euros à la région du Latium. Un syndicat avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données, accusant la région d'avoir surveillé les comptes de messagerie électronique des employés du service juridique de la région. La région avait lancé cette surveillance en raison d'une possible divulgation à des tiers d'informations protégées par le secret professionnel. La région a conservé et analysé les données des employés pendant 180 jours. Les données comprenaient non seulement des informations liées au travail, mais aussi des données personnelles des personnes concernées concernant leur sphère privée. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que la région ne disposait pas à l'époque d'une base juridique valable pour une collecte de données personnelles à une telle échelle.

Articles du RGPD concernés :

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